Le Parlement européen a approuvé la législation nécessaire à la mise en œuvre des engagements douaniers pris entre l'Union européenne et les États-Unis , tels que définis dans la déclaration commune signée en août 2025. Ce paquet législatif comprend la suppression des droits de douane sur les produits industriels américains, de nouvelles préférences commerciales pour les produits agricoles et maritimes, ainsi que des mécanismes destinés à protéger l'économie européenne en cas de déséquilibres commerciaux.
Les membres du Parlement européen ont approuvé deux règlements mettant en œuvre les termes de l'accord conclu entre la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le président américain, Donald Trump, lors de leur rencontre à Turnberry, en Écosse.
Le règlement principal, approuvé à une large majorité, supprime les droits de douane sur tous les produits industriels originaires des États-Unis et accorde un accès préférentiel au marché européen à divers produits agricoles et de la pêche. Le second règlement étend l'exemption tarifaire à certaines espèces de homards et d'écrevisses américaines, y compris leurs produits transformés.
Au cours des négociations, le Parlement européen et le Conseil ont introduit des modifications visant à renforcer les garanties de protection des intérêts européens. Parmi les principales nouveautés figure une clause d'expiration prévoyant la fin des préférences tarifaires le 31 décembre 2029, sauf décision de renouvellement après évaluation des incidences économiques sur l'industrie, l'agriculture et les petites et moyennes entreprises de l'Union européenne.
Le texte prévoit également des mécanismes de réponse si les États-Unis maintiennent des droits de douane élevés sur les produits dérivés de l'acier et de l'aluminium européens. La Commission européenne pourra suspendre les préférences accordées aux produits américains si Washington continue d'appliquer des droits de douane supérieurs à 15 % à ces produits après fin 2026.
Une autre mesure de sauvegarde approuvée consiste en un mécanisme destiné à protéger les secteurs industriel et agricole européens. Si les importations bénéficiant de l'accord augmentent sensiblement et risquent de causer un préjudice grave, la Commission européenne peut ouvrir des enquêtes et adopter des mesures correctives.
Afin de renforcer le contrôle, Bruxelles devra également présenter des rapports trimestriels sur l'évolution des flux commerciaux couverts par la nouvelle législation, permettant ainsi un suivi plus étroit par les États membres et le Parlement européen.
Le président de la commission du commerce international du Parlement européen, Bernd Lange, a estimé que ce résultat représente un équilibre entre l'ouverture commerciale et la protection des intérêts européens. Selon le député européen allemand, cet accord offre à l'Union européenne les instruments nécessaires pour réagir rapidement si les États-Unis ne respectent pas leurs engagements.
Le texte législatif est désormais soumis au Conseil de l'Union européenne pour approbation formelle. Après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, les nouvelles règles entreront en vigueur le lendemain.
